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Mentions légales

Informations obligatoires conformément au § 5 de la loi allemande sur les télémédias (TMG) du 26 février 2007 et au § 55 du traité d’État sur la radiodiffusion et les télémédias (Staatsvertrag für Rundfunk und Telemedien) du 31 août 1991 (RStV) dans leurs versions respectives en vigueur:

Prestataire et responsabilité globale:
Landratsamt Waldshut
Landrat Dr. Martin Kistler
Kaiserstraße 110
79761 Waldshut-Tiengen
Tél.: 07751 86-0 (central)
Fax: 07751 86-1999 (réception centralisée des fax)
E-mail: post@landkreis-waldshut.de (Zentraler E-Maileingang)

Personne de contact:
Antje Maurer
Kaiserstr. 110
79761 Waldshut-Tiengen
Tél.: 07741 80 89 540
E-mail: Integrationsbeauftragte@landkreis-waldshut.de

Design:
MSO-Webdesign

Contenu:
En tant que fournisseur de contenu, l’arrondissement de Waldshut est responsable de ses “propres contenus” dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, de la TMG et de l’article 55 du RStV. L’arrondissement décline toute responsabilité au-delà de ce cadre. En particulier, l’arrondissement de Waldshut ne répond pas de l’actualité, de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’utilité des informations fournies. Les recours à la responsabilité de l’arrondissement de Waldshut, qui se réfèrent à des dommages de nature matérielle et/ou idéelle, sont en principe exclus, pour autant que de la part de l’arrondissement de Waldshut, aucune faute commise de manière délibérée ou par négligence ne soit prouvée.

À partir des contenus propres de la page d’accueil de l’arrondissement de Waldshut, des “liens” (renvois croisés) sont établis vers des contenus mis à disposition par d’autres fournisseurs. Par le biais de ces liens, l’arrondissement de Waldshut met à disposition des “contenus externes” à utiliser. Conformément aux articles 7 à 10 de la TMG, les prestataires de services ne sont responsables des contenus externes qu’ils mettent à disposition pour utilisation que s’ils ont connaissance de ces contenus et s’il leur est techniquement possible et raisonnable d’empêcher leur utilisation. Les liens sont cependant des renvois dynamiques. Par conséquent, l’arrondissement de Waldshut n’a aucune influence sur la conception actuelle et future et les contenus des pages liées. L’arrondissement de Waldshut se décharge en conséquence expressément de toute responsabilité par rapport à tous les contenus de toutes les pages liées qui ont été modifiées après l’établissement du lien et qui s’écartent de leur objectif initial en termes de contenu et/ou de technologie. Les opinions et/ou les affirmations factuelles publiées sur les pages liées accédées en cliquant sur le lien ne sont pas celles de l’arrondissement de Waldshut. La responsabilité du fait de contenus illégaux, incorrects ou incomplets et, en particulier, du fait de dommages résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation d’informations proposées de cette manière, incombe uniquement au fournisseur de la page à destination de laquelle le lien a été créé.

Effet juridique et déclarations d’intention:
La sous-préfecture de Waldshut offre la possibilité de communiquer par voie électronique. Dans le domaine des procédures administratives, la communication électronique est régie par l’article 3a de la loi sur les procédures administratives du Land de Bade-Wurtemberg (Landesverwaltungsverfahrensgesetz – LVwVfG). Par conséquent, la transmission de documents électroniques est autorisée, à condition que le destinataire ait ouvert un accès à cette fin.

L’arrondissement de Waldshut a ouvert cet accès conformément aux conditions cadres techniques suivantes pour la communication électronique.

L’adresse électronique suivante a été créée pour la communication électronique par e-mail: post@landkreis-waldshut.de

Les documents soumis à l’exigence de la forme écrite (par exemple, la contestation d’une décision) ne peuvent pas être envoyés par simple e-mail, mais uniquement avec une signature qualifiée valide conformément au règlement eiDAS à l’adresse électronique suivante: post@landkreis-waldshut.de

En outre, vous trouverez les adresses électroniques des différents collaborateurs sur notre site web. Si vous souhaitez envoyer des e-mails avec des pièces jointes à l’administration, veuillez noter que celle-ci ne peut pas prendre en charge tous les formats de fichiers et toutes les applications courants disponibles sur le marché. Le format de fichier suivant peut être traité: Portable Document Format (.pdf)

Si vous utilisez des formats de fichiers différents, l’e-mail risque de ne pas pouvoir être traité. La limite supérieure de la taille des fichiers acceptés est de 10 MB (10 240 KB) par e-mail individuel; les envois de fichiers plus importants par e-mail sont rejetés en amont par notre fournisseur d’accès Internet.

Si un e-mail ne peut être traité, vous en serez informé par le destinataire. Ce cas peut être causé, par exemple, par des virus informatiques, des problèmes techniques généraux ou des divergences par rapport aux conditions techniques susmentionnées.

Si vous souhaitez nous envoyer des informations confidentielles, nous vous demandons d’utiliser le courrier ordinaire ou de communiquer via le bureau de poste virtuel (VPS) (voir “Organisation – Communication sécurisée”). Lors de l’envoi d’un e-mail, il n’est pas possible d’exclure une compromission ou une falsification durant le processus de transmission.

Ces informations s’appliquent uniquement à la communication avec la sous-préfecture de Waldshut et non aux renvois à des offres de tiers, par exemple d’autres administrations.